Mise à jour des mesures économiques liées à la crise du COVID-19

Droit passerelle

Qu’est-ce donc ? C’est un peu l’équivalent des indemnités de chômage mais pour un travailleur indépendant.

Durant cette crise, en tant qu’indépendant, si votre activité est mise à l’arrêt de manière partielle ou totale, vous avez la possibilité d’activer votre droit passerelle. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec votre caisse d’assurance sociale.

A quoi aurez-vous droit ? La prestation financière mensuelle pour le mois de mars et/ou d’avril 2020 s’élève à 1 614,10 euros (avec charge de famille) ou 1 291,69 euros (sans charge de famille).

Les indépendants à titre principal devant interrompre de manière partielle leurs activités peuvent bénéficier du droit passerelle. C’est le cas, à titre d’exemple, d’un agriculteur qui possède un gîte à la ferme.

Pour en savoir plus : Mesures de soutien aux indépendants – aperçu.

Les indépendants à titre complémentaire payant des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,77€ peuvent bénéficier du droit passerelle également pour le mois de mars, avril et/ou mai. À noter que ce 09/04, la mesure a été étendue aux indépendants à titre complémentaire ayant un revenu situé entre 6.996,93 et 13.993,77 €.

Pour en savoir plus : Indépendants complémentaires et droit passerelle – MAJ du 25/03.

Attention, le droit passerelle ne doit pas être confondu avec vos indemnités en cas de maladie. Si vous êtes en incapacité de travail pour raisons médicales, vous devez le déclarer auprès de votre mutuelle (certificat par votre médecin traitant). Cette incapacité de travail doit aussi être reconnue par le médecin conseil de votre mutuelle et ce, en dehors du certificat que votre médecin traitant aurait pu vous accorder. Pour connaître le montant de l’indemnité à laquelle vous aurez alors droit, nous vous renvoyons vers le site de l’INAMI. Voici un lien expliquant les adaptations en termes de certificats médicaux et de communication.

En résume, si vous êtes malade, c’est l’assurance maladie invalidité qui interviendra. Si vous êtes ‘’en chômage économique’’, vous activerez plutôt votre droit passerelle.

En ce qui concerne le mois de mai 2020, la modification du droit passerelle a été prolongé jusqu’au 31/05/2020. Il n’y a pas besoin demander une prolongation de celui-ci, le renouvellement se fait de manière automatique.

En ce qui concerne le mois de juin 2020, la modification du droit passerelle a été prolongée jusqu’au 30/06/2020. Attention, il sera nécessaire d’introduire une nouvelle demande auprès de votre caisse d’assurance sociale pour en bénéficier pour le mois de juin.
Pour en savoir plus : Prolongation du droit passerelle

Indemnités compensatoires de la Région wallonne

Depuis le 27 mars 2020, la plateforme de la Région wallonne est en ligne et vous permet d’introduire une demande d’indemnité compensatoire de 5.000 €, pour autant que vous remplissiez certains critères d’éligibilités :

Être une petite ou micro-entreprise, à savoir :
- Occuper moins de 50 personnes
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR
- Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (code NACE):

- La restauration (code NACE 56) ;
- L’hébergement (code NACE 55) ;
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops) ;
- Les services personnels (code NACE 96) ;
- Autres secteurs :
  - Autocaristes (code NACE 49390) ;
  - Attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme) ;
  - Forains (code NACE 93211) ;
  - Car-wash (code NACE 45206) ;
  - Auto-écoles (code NACE 85531) ;
  - Secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293) ;
  - La Gestion d’installations sportives (code NACE 93110) ;
  - Les activités de clubs équestres (code NACE 93127) ;
  - Autres activités sportives n.c.a. (code NACE 93199) ;
  - Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. (code NACE 93299) ;
- Voir l’intégralité de la liste des codes NACE éligibles

En tant que propriétaire de ferme pédagogique ou de structure de loisir champêtre, c’est via un des quatre derniers codes que votre demande pourrait être éligible. Le code le plus adapté pour déclarer les activités liées à votre ferme pédagogique est le 93299 : Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

Attention, depuis mai 2020, un délai d’introduction pour votre dossier a été ajouté. Deux dates sont à retenir, le 12/05/2020 pour la première vague de codes éligibles (gîtes, chambres d’hôtes, restaurant à la ferme, salle de réception, …) et le 31/05/2020 pour la deuxième vague de codes éligibles (fermes pédagogiques, activités de loisirs à la ferme, …). Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible d’introduire de demande d’indemnités compensatoires de 5.000 €

Et qu’en est-il de l’indemnité de 2500€ ?

Cette indemnité est accessible aux indépendants ayant bénéficié du droit passerelle pendant les mois de mars et avril mais sans avoir pu bénéficier de l’indemnité compensatoire de 5000€.

Comment introduire sa demande ?

Dès le 1er juin prochain, les indépendants et les entreprises pourront donc introduire leurs demandes sur https://indemnitecovid.wallonie.be Les décisions de paiement des demandes éligibles seront prises dans un délai d’une semaine.

Suite à une interpellation de la part d’Accueil Champêtre en Wallonie, les associations de fait ont été reconnues comme éligible à l’indemnité compensatoire.

Si vous exercez une activité mais que pour l’une ou l’autre raison vos codes d’activités ne sont pas en ordre ou reconnus, nous vous invitons à prendre contact avec la plateforme de la Région wallonne par l’intermédiaire du formulaire suivant.

Nous continuons d’interpeller les Ministres compétents afin de trouver des solutions pour les personnes non éligibles, notamment les propriétaires d’hébergement en revenus privés.

ACW continue d'avancer

Accueil Champêtre en Wallonie continue de débroussailler le terrain et d’interpeller les différents cabinets ministériels pour assurer la pérennité du secteur.

Vous avez des remarques, des besoins supplémentaires ou des questions à faire remonter ? N’hésitez pas à nous en faire part en répondant à notre enquête de terrain. C’est son but premier : avoir des preuves tangibles des impacts de la crise du coronavirus. C’est en nous basant sur ces réponses que nous apportons du poids à vos revandications !

Vous avez besoin d’un encadrement ou de conseils individuels particuliers en ces temps de crise ? Accueil Champêtre en Wallonie est là pour vous soutenir et vous guider du mieux possible. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour avoir plus d’information sur notre travail !

Instruments financiers de la Région wallonne

Prêts actuels auprès de la SOWALFIN, de la SOGEPA et de la SRIW.

L’échéance en capital et intérêts au 31 mars 2020 ne sera pas prélevée. Le plan d’amortissement en capital est reporté automatiquement d’une période équivalente.

Cette mesure se réalisera sans aucun intérêt supplémentaire, ni frais à charge de l’entreprise pour tous les prêts dont l’encours est inférieur (ou égal) à 2,5 millions d’Euros. Pour les prêts d’un encours supérieur, la question des intérêts nécessitera un examen individuel du dossier en concertation avec les partenaires bancaires et financiers concernés.

Garanties sur les lignes de crédit court terme et sur les crédits de type crédit d’investissement.

Des garanties supplémentaires peuvent être octroyées par la SOWALFIN – SOFINEX – GELIGAR à concurrence de :

50 % sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques initialement sans garantie, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
Maximum 75 % sur les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise.
Maximum 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme afin de permettre aux entreprises de bénéficier de moyens de trésorerie complémentaires.

Pour les entreprises en retournement, la SOGEPA peut garantir seule 75% d’un montant maximal de 2.5 millions d’Euros par bénéficiaire. Le dossier est à introduire directement auprès de la SOGEPA.

Soutien d’urgence à la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 Euros avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

Chômage temporaire

Bon nombre d’entre vous ont du personnel salarié. À l’heure actuelle, des mesures ont été prises par le Gouvernement fédéral pour vous faciliter les démarches pour mettre votre personnel au chômage temporaire.

Il existe en Belgique 2 types de chômage temporaire, à savoir :

1) le chômage temporaire pour force majeure

2) le chômage temporaire pour raisons économiques

Qu’entend-on par ‘’force majeure’’ ?

Sur base des informations reprises sur le site de l’ONEM, la force majeure suppose, en principe, un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat temporairement et totalement impossible. Depuis le 13.03.2020 (et pendant la durée des mesures de protection imposées par les autorités), la notion de « force majeure » est appliquée avec souplesse et les situations de chômage temporaire imputables au COVID19 peuvent toutes être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, y compris lorsqu’il est malgré tout encore possible de travailler certains jours.

Le chômage temporaire pour force majeure répond donc à la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Qu’entend-on par ‘’raisons économiques’’ ?

Sur base des informations reprises sur le site de l’ONEM, si -, en tant qu’employeur, vous êtes dans l’impossibilité de fournir du travail à vos salariés ou si vous en fournissez moins en raison d’une diminution de votre chiffre d’affaires, de la production, du nombre de clients ou du nombre de commandes suite au COID19, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques.

Une fois les mesures de protection du Gouvernement belge levées (confinement), bon nombre d’entre vous souhaiteront reprendre leurs activités mais les effets de la crise pourront encore se faire ressentir et donc une baisse de vos activités pourrait dès lors être constatée. Cela pourrait justifier une demande de chômage temporaire pour raisons économiques.

En résumé, le chômage temporaire pour force majeure s’appliquera durant la période de confinement et le chômage temporaire pour raisons économiques pourra s’appliquer par la suite si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de votre activité.

Votre intermédiaire pour gérer l’ensemble des démarches reste votre secrétariat social.

Mesures du SPF Finances - Report et/ou aménagement de vos obligations légales (TVA, fiscalité, …)

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la crise peuvent demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances. Ces mesures ont pour but de dégager une marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de faire face aux difficultés financières passagères.

Vous trouvez ici un lien mentionné listant les conditions à remplir ainsi que les démarches à accomplir auprès de l’Administration

Le Gouvernement fédéral a aussi pris les mesures supplémentaires détaillées à l’adresse suivante

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus ;
Report du délai d’introduction des déclarations TVA :
- DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES ;
- RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES ;
- LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS.
Restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020 ;
Délai / report de paiement de la TVA et du précompte professionnel ;
Délai / report de paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés.

A noter qu’en dehors du fait de prendre contact avec l’Administration personnellement, votre comptable reste le meilleur intermédiaire pour remplir à votre place les obligations mentionnées ci-dessus.

Mesures du secteur bancaires

Grâce à un dialogue entre le secteur bancaire, la Banque Nationale de Belgique et l’Etat (Ministère des Finances), des mesures ont été mises en place pour réduire l’impact de cette crise au niveau de l’économie belge.

Parmi ces mesures figurent :

Un report de paiement des crédits hypothécaires pour les particuliers mais aussi des crédits ‘’professionnels’’ contractés par des indépendants ou encore des sociétés ‘’non financières’’ jusqu’au 30/09/2020 et ce, sans frais et uniquement. A noter que pour les crédits hypothécaires, l’intégralité de la mensualité peut être reportée (intérêts et capital), par contre pour les crédits d’investissements (crédits professionnels), seule la partie en capital de votre crédit est reportable.
Garantie bancaire pour des crédits de maximum 12 mois accordés aux indépendants et aux sociétés ‘’non financières’’ viables, et ce, afin de maintenir le financement de l’économie.

Attention, il faudra prouver l’impact de la crise actuelle sur votre(vos) activité(s) pour justifier un report de crédit. Le fait de bénéficier du chômage économique pour les salariés et du droit passerelle pour les indépendants pourra sans doute justifier votre demande auprès de votre banque. A noter que chaque demande et chaque dossier devraient être analysés de manière individuelle par votre banque.

De plus, dans ses critères de sélection, le secteur bancaire exclura toute personne étant multi-propriétaire, toute personne ayant une épargne supérieure à 25.000 € et tout emprunteur ayant eu des arriérés de crédit 01/02/2020.

Cotisations sociales pour travailleurs indépendants (lois sociales) et cotisations ONSS travailleurs

Pour les travailleurs indépendants impactés par la crise, le Gouvernement fédéral, au travers de l’INASTI, a mis en place une série de mesures que vous pouvez trouver ici.

Report de paiement de cotisations sociales ;
Réduction des cotisations sociales provisoires ;
Renonciation aux majorations ;
Dispenses des cotisations sociales.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre caisse d’assurance sociale afin de bénéficier de ces mesures.

En plus de cela, le Gouvernement fédéral a aussi permis un report de paiement des sommes dues à l’ONSS pour les employeurs. Pour certains secteurs, ce report se fait de manière automatique. Pour d’autres, il est nécessaire de prendre contact avec son secrétariat social afin d’en bénéficier.

De plus, des plans de paiement peuvent aussi être mis en place si vous veniez à rencontrer des difficultés financières à cause de la crise .

Les dernières mesures économiques et financières – 15/06/20

TVA à 6% dans le secteur HORECA

Chômage économique

Dispense de payement du précompte professionnel

Prolongation du droit passerelle

Indemnités compensatoires de la Région wallonne (2.500 €)

Mesures du SPF Finances – Report et/ou aménagement de vos obligations légales (TVA, fiscalité, …)

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