31/03/20 : Ce qui a changé depuis le début de l’épidémie

 

Les jours filent et se ressemblent en confinement, et pourtant nous sommes dans une période d’intenses remous tant législatifs que gouvernementaux. Pas un jour ne se passe sans qu’un nouveau décret ou qu’une nouvelle circulaire ne vienne modifier la législation ou les règles en vigueur dans le secteur de la diversification, le plus souvent pour clarifier une situation ou apporter de l’aide aux travailleurs. Entre les modifications structurelles, les interdictions et les assouplissements de cadres législatifs, chaque jour apporte son lot de nouveautés et être “à jour” est une tâche ardue et chronophage.

C’est pourquoi Accueil Champêtre en Wallonie suit de près ces changements et vous les communique, le plus souvent sous une forme résumée et/ou vulgarisée. Vous retrouverez dans cet article la législation mise à jour pour la semaine du 30 mars au 05 avril.

Hébergements touristiques de terroir : quid des gîtes et des chambres d’hôtes ?

 

Le secteur de l’hébergement, comme celui du tourisme dans sa globalité, a été frappé de plein fouet par la crise du coronavirus : interdiction de voyager, interdiction de se rassembler, interdiction de se déplacer, interdiction d’accueillir des touristes… Le secteur est au point mort jusqu’au 19 avril (minimum), à l’exception des locations “longues” de gîtes (sous dérogation exceptionnelle du bourgmestre) ou des résidents permanents d’hôtels.

Outre les incertitudes quant aux réservations futures ou à la trésorerie présente, le principal problème concerne les annulations. À défaut d’avoir, à ce jour, une législation précise sur le sujet, à l’image des “à-valoirs” en France, la situation actuelle ne peut que se référer à vos conditions générales de vente, elles même souvent soumises au contexte actuel, c’est-à-dire à un contexte de Force Majeure (impliquant un remboursement complet sur demande du touriste)Nous ne pouvons donc que vous conseiller de négocier des reports et/ou des à-valoirs avec vos futurs hôtes, dans le but d’épargner au maximum votre trésorerie. La Force Majeure primant souvent (par exemple chez Booking ou Airbnb), il est difficile de se référer complètement aux conditions de vente ou d’annulation et de refuser tout remboursement.

Si vous êtes sous revenu professionnel, en tant qu’acteur du secteur de l’hébergement (Code NACE 55), vous avez droit aux aides du fond wallon Covid-19 (les célèbres 5000€). Actuellement, il n’en est rien pour les propriétaires en revenus privés. Accueil Champêtre en Wallonie a interpellé les différents cabinets ministériels responsables pour tenter d’élargir ces mesures de soutien aussi aux propriétaires en revenus privés. Nous sommes actuellement dans l’attente de ces réponses.

Vous trouverez dans la partie “droits sociaux et fiscalité” des informations quant aux aides aux indépendants, au chômage économique et temporaire, aux indemnités fédérales ou régionales…

Circuits Courts : quid des restaurants, salles ou magasins à la ferme ?

 

Les salles et restaurants

Les mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie impactent directement les salles et les restaurants.

Les restaurateurs sont directement touchés par ces directives : c’est la fermeture pure et simple pour les cafés et les restaurants. Le service traiteur est néanmoins toujours d’actualité.

En ce sens, et en vue de soutenir le secteur HoReCa, le législateur a assoupli certaines règles. Les entreprises en règles avec l’AFSCA peuvent maintenant proposer des services traiteur où les clients peuvent venir chercher des repas, et où ils peuvent également livrer les repas au domicile des clients. Il est demandé aux entreprises de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les files d’attente.

Durant toute la période des mesures, l’AFSCA considérera cela comme une activité qui ne nécessite pas d’enregistrement séparé. Les activités traiteur sont donc couvertes par l’autorisation existante de l’entreprise. Suite à l’intervention d’Accueil Champêtre en Wallonie auprès de le BCE, une modification temporaire des Codes NACEBEL a été adoptées. Les structures disposant de l’activité « restauration à service complet » (code 56.101 – code activé avant le 13/03/2020) peuvent momentanément réaliser des services de livraisons et/ ou à emporter sans modifier leurs données à la BCE. Pour l’heure, seules les entités disposant du code NACEBEL 56.101 peuvent profiter de cette dispense d’ajout de code. La situation des entités enregistrées avec un des autres codes NACEBEL de la catégorie 56 est en cours de discussion par nos politiciens.

Les salles sont aussi impactées par ces mesures : vu l’interdiction d’événements publics ou privés, la plupart des festivités vont être ou sont annulées.

Magasins à la ferme et circuits courts 

Les mesures concernant les magasins diffèrent en fonction du commerce ciblé : seuls les magasins d’alimentation et de première nécessité peuvent rester ouverts*, les autres magasins devant mettre leur activité en pause.

Les marchés sont interdits, exceptés dans les localités où ils sont indispensables à l’approvisionnement alimentaire de la population locale (par exemple s’il n’y a pas de supermarché). Seuls alors les étals alimentaires restent autorisés à ouvrir et à la condition que les autorités locales puissent garantir le respect des mesures de distanciation sociale.

Suite à l’arrêt des marchés et aux changements d’habitude de consommation découlant de l’épidémie de Coronavirus, l‘AFSCA a assoupli ses règles par rapport à la vente B2C/B2B.

La règle marginal, local, et quantités limitées (30%/80 km) pour la vente à d’autres établissements professionnels (vente B2B) sans agrément est temporairement suspendue.

En d’autres termes, vous étiez, jusqu’ici, limités dans votre rapport de vente entre particuliers et intermédiaires à hauteur de 70% pour les premiers et 30% pour les seconds (sur base de votre autorisation AFSCA). Vu l’arrêt de certains débouchés et la hausse de fréquentation des magasins de proximité, l’AFSCA a suspendu ce ratio et vous autorise à écouler davantage de marchandises via ces intermédiaires. De plus, il n’y a plus de limite sur le nombre d’unités d’établissements propres (de magasins) où ces produits peuvent être distribués. Néanmoins, le critère local (situé à moins de 80km de votre établissement) reste d’application.

* Les magasins d’alimentation (pour les humains et les animaux) qui proposent de manière accessoire des biens non comestibles (par exemple un espace papeterie, du terreau,…) restent ouvert sans devoir fermer les rayons non alimentaires. Les magasins qui proposent de l’alimentaire comme produit secondaire doivent fermer.

Fermes pédagogiques : quid de l’accueil de classes ou de groupes ?

 

Le secteur des fermes pédagogiques est en pause jusqu’à la fin du confinement, voire plus pour les séjours dépassant la simple journée. En effet, une circulaire émanant du Gouvernement a été envoyée fin mars aux écoles.  Celle-ci spécifie que la décision du Conseil national de sécurité comprend la disposition suivante : « Les excursions scolaires de plusieurs jours sont interdites jusqu’à la fin de l’année scolaire ».

Il n’est donc plus possible d’organiser des séjours de plus de 1 jour dans votre ferme jusqu’au 30 juin 2020.  Certains d’entre vous ont déjà eu des annulations suite à cette nouvelle mesure.

En ce qui concerne les stages, les anniversaires, l’accueil d’école à la journée, le Gouvernement ne s’est pas encore prononcé sur « l’après confinement ». Ils sont actuellement interdits, comme la majorité des secteurs d’activité, jusqu’au 19 avril. 

Accueil Champêtre en Wallonie travaille au quotidien auprès des instances politiques pour faire reconnaître les fermes pédagogiques comme structures fortement impactées par la crise, à l’image de nombre de travailleurs ou de secteurs d’activités, et qu’elles ne doivent donc pas être oubliées dans les différentes aides (tant au niveau fédéral que régional) mises en place pour soutenir les indépendants.

Nous vous rappelons que les garderies d’enfants à la ferme sont interdites.

Agriculture sociale

Les informations ci-dessus s’appliquent de la même manière au secteur de l’agriculture sociale.

Quid des Accueils récréatifs et loisirs à la ferme ?

 

Les activités d’accueils récréatifs ou de loisirs à la ferme sont interdites depuis le 12 mars et ce jusqu’à la fin de la période de confinement.

Mesures bancaires

Grâce à un dialogue entre le secteur bancaire, la Banque Nationale de Belgique et l’Etat (Ministère des Finances), des mesures ont été mises en place pour réduire l’impact de cette crise au niveau de l’économie belge.

Parmi ces mesures figurent :

  • Un report de paiement des crédits hypothécaires pour les particuliers mais aussi des crédits ‘’professionnels’’ contractés par des indépendants ou encore des sociétés ‘’non financières’’ jusqu’au 30/09/2020 et ce, sans frais et uniquement pour la partie en capital de votre crédit.
  • L’Etat accordera sa garantie bancaire pour des crédits de maximum 12 mois accordés aux indépendants et aux sociétés ‘’non financières’’ viables, et ce, afin de maintenir le financement de l’économie.

Attention, il faudra prouver l’impact de la crise actuelle sur votre(vos) activité(s) pour justifier un report de crédit. Le fait de bénéficier du chômage économique pour les salariés et du droit passerelle pour les indépendants pourra sans doute justifier votre demande auprès de votre banque. A noter que chaque demande et chaque dossier devrait être analysé de manière individuelle par votre banque.

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Droit passerelle

Qu’est-ce donc ? C’est un peu l’équivalent des indemnités de chômage mais pour un travailleur indépendant.

Durant cette crise, en tant qu’indépendant, si votre activité est mise à l’arrêt de manière partielle ou totale, vous avez la possibilité d’activer votre droit passerelle. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec votre caisse d’assurance sociale.

A quoi aurez-vous droit ? La prestation financière mensuelle pour le mois de mars et/ou d’avril 2020 s’élève à 1 614,10 euros (avec charge de famille) ou 1 291,69 euros (sans charge de famille).

  • Les indépendants à titre principal devant interrompre de manière partielle leurs activités peuvent bénéficier du droit passerelle

C’est le cas, à titre d’exemple, d’un agriculteur qui posséde un gîte à la ferme. Il ne vous reste plus qu’à prendre contact avec votre Caisse d’Assurance Sociale pour effectuer les différentes démarches afin d’activer votre droit passerelle.

En savoir plus : Mesures de soutien aux indépendants – aperçu

  • Les indépendants à titre complémentaire payant des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,77€ peuvent bénéficier du droit passerelle.

Le 24 mars, Denis Ducarme, ministre fédéral des indépendants, a, via l’envoi d’une circulaire, indiqué que les indépendants à titre complémentaire peuvent désormais bénéficier du droit passerelle mais à une seule condition. Seuls les indépendants à titre complémentaire payant des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,77 euros pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.

En savoir plus : Indépendants complémentaires et droit passerelle – MAJ du 25/03

Assurance maladie invalidité

Le droit passerelle précédemment expliqué ne doit pas être confondu avec vos indemnités en cas de maladie.

Si vous êtes en incapacité de travail pour raisons médicales, vous devez déclarer auprès de votre mutuelle que vous êtes en incapacité de travail (certifiée par votre médecin traitant). Cette incapacité de travail doit être reconnue par le médecin conseil de votre mutuelle (et ce, en dehors d’un certificat que votre médecin traitant aurait pu vous accorder)

Pour connaitre le montant de l’indemnité, nous vous renvoyons vers le site de l’INAMI.

Pour les démarches liées à la situation actuelle, ci-dessous un lien expliquant les adaptations en terme de certificats médicaux et de communication

En résume, si vous êtes malade, c’est l’assurance maladie invalidité qui interviendra. Si vous êtes ‘’en chômage économique’’, vous activerez plutôt votre droit passerelle.

En savoir plus

Indemnités de la Région wallonne

Concernant le Fonds wallon Covid-19 – indemnité aux entreprises

Bénéficieront de 5.000 € les entreprises (sociétés et indépendants) totalement fermées ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité (CNS) et possédant les codes NACE suivant :

  • La restauration (code NACE 56) ;
  • L’hébergement (code NACE 55) ;
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
  • Les commerces de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
  • Les services personnels (code NACE 96 – hors 96.021).
La plateforme de la Région wallonne est en ligne depuis le 27/03, vous la retrouverez à l’adresse suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

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Chômage temporaire et économique

Les démarches à entreprendre pour votre personnel

Bon nombre d’entre vous ont du personnel salarié. À l’heure actuelle des mesures ont été prises par le gouvernement fédéral pour faciliter les démarches afin de bénéficier du chômage temporaire. Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires afin de voir quelles sont les mesures de chômage dont vous pouvez bénéficier pour vos salariés.

Comment distinguer chômage temporaire pour force majeure et temporaire pour raisons économiques ?

Il existe en Belgique 2 types de chômage temporaire, à savoir :

  1. le chômage temporaire pour force majeure
  2. le chômage temporaire pour raisons économiques

Le chômage temporaire qui s’applique à l’heure actuelle est celui pour force majeure.

Qu’entend-on par ‘’force majeure’’ ?

Sur base des informations reprises sur le site de l’ONEM, la force majeure suppose, en principe, un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat temporairement et totalement impossible. Depuis le 13.03.2020 (et pendant la durée des mesures de protection imposées par les autorités), la notion de « force majeure » est appliquée avec souplesse et les situations de chômage temporaire imputables au Coronavirus peuvent toutes être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, y compris lorsqu’il est malgré tout encore possible de travailler certains jours.

Le chômage temporaire pour force majeure répond à la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Qu’entend-on par ‘’raisons économiques’’ ?

Sur base des informations reprises sur le site de l’ONEM, si votre employeur est temporairement dans l’impossibilité de vous fournir du travail ou s’il vous en fournit moins en raison d’une diminution de son chiffre d’affaires, de la production, du nombre de clients ou du nombre de commandes suite au Coronavirus, il peut, sous certaines conditions, recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques.

Une fois les mesures de protection du Gouvernement belge levées (confinement), bon nombre d’entre vous souhaiteront reprendre leurs activités mais les effets de la crise pourront encore se faire ressentir et donc une baisse de vos activités pourrait dès lors être constatée. Cela pourrait justifier une demande de chômage temporaire pour raisons économiques.

En résumé, le chômage temporaire pour force majeure s’applique durant la période de confinement que nous subissons et le chômage temporaire pour raisons économiques pourra s’appliquer par la suite si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de votre activité.

Votre intermédiaire pour gérer l’ensemble des démarches reste votre Secrétariat Social.

Voir aussi

Report / Réduction / Dispense des cotisations sociales + abandon des majorations (https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus) => votre caisse d’assurance sociale + votre comptable

Facilité de paiement / plan d’apurement en matière de Précompte professionnel / TVA / Impôt des personnes physiques / Impôt des sociétés / Impôt des personnes morales (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19) – intermédiaire => votre comptable et/ou l’Administration fiscale Belge

Report de vos obligations TVA du mois de mars et du mois d’avril (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires) – intermédiaire => votre comptable

Voir aussi : La FAQ du gouvernement